Arrêté du 24 novembre 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 novembre 2009

RattachementTITRE III : REGIME DE LA DECLARATION

IdentifiantLEGIARTI000021448692

Texte parentLEGITEXT000021448653

Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. La déclaration d'une ICT peut être faite dans le cadre de la demande d'autorisation prévue au titre II du présent arrêté.

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