Arrêté du 24 novembre 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 novembre 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION

IdentifiantLEGIARTI000021448698

Texte parentLEGITEXT000021448653

Référencearticle 16 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Des arrêtés complémentaires à l'arrêté d'autorisation de l'ICT peuvent être pris par le délégué. Ils fixent, le cas échéant, toute prescription additionnelle nécessaire à la réalisation, l'aménagement et l'exploitation de l'ICT et modifient ou abrogent toute prescription précédemment applicable dont le maintien n'est plus justifié.

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