Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.
1. Si l'exploitant du SIENID veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à une ICT, il adresse une demande au délégué qui statue par arrêté.
2. La demande de l'exploitant expose les motifs et propose des dispositions permettant d'atteindre un niveau de sécurité au moins équivalent à celles prescrites.
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