Arrêté du 24 novembre 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 novembre 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION

IdentifiantLEGIARTI000021448701

Texte parentLEGITEXT000021448653

Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. L'exploitant d'un SIENID est tenu de déclarer au délégué l'utilisation, même temporaire, d'une ICT au bénéfice de programmes ne relevant pas des activités nucléaires intéressant la défense.

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