RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION
IdentifiantLEGIARTI000021448693
Texte parentLEGITEXT000021448653
Référencearticle 20 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →
1. Lorsqu'une ICT est destinée à être mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au délégué la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
2. Le délégué en accuse réception et peut imposer à l'exploitant toute prescription qu'il estime nécessaire aux fins de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.
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