Arrêté du 24 novembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 novembre 2009

RattachementTITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION

IdentifiantLEGIARTI000021448673

Texte parentLEGITEXT000021448653

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Les ICT mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, relevant du régime de l'autorisation au titre des articles L. 214-2 ou L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises aux dispositions du présent titre.

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