1. La demande d'autorisation d'exploitation est adressée en sept exemplaires au délégué. Les demandes portant sur plusieurs ICT peuvent faire l'objet d'une instruction et d'une autorisation conjointes.
Arrêté du 24 novembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.
TexteArrêté du 24 novembre 2009
RattachementTITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION
IdentifiantLEGIARTI000021448675
Texte parentLEGITEXT000021448653
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