Arrêté du 24 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 novembre 2009

RattachementTITRE IER : CLASSEMENT

IdentifiantLEGIARTI000021448727

Texte parentLEGITEXT000021448715

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. En application de l'article R.* 1333-37 (3°) du code de la défense, la demande de classement est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie. Cette demande est transmise, pour instruction du dossier et avis, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.

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