Arrêté du 24 novembre 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 novembre 2009

RattachementTITRE III : AUTORISATION D'EXPLOITATION

IdentifiantLEGIARTI000021448749

Texte parentLEGITEXT000021448715

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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