RattachementTITRE II : MODIFICATIONS ET DECLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021448737
Texte parentLEGITEXT000021448715
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →
1. Le changement d'exploitant d'un SIENID est prononcé par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, par arrêté pris en application de l'article R. * 1333-37 (3°).
2. L'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID est accordée pour le nouvel exploitant par arrêté du délégué, sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
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