RattachementTITRE II : MODIFICATIONS ET DECLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021448736
Texte parentLEGITEXT000021448715
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →
1. Le déclassement total d'un SIENID peut être demandé à l'initiative de l'exploitant ou du délégué.
2. La demande de déclassement comporte :
3. ― les motifs pour lesquels les critères de classement ne sont plus réunis ;
4. ― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités dont le demandeur entend poursuivre l'exploitation après le déclassement.
5. La décision de déclassement est prononcée selon les mêmes formes que la décision de classement mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Elle est notifiée par le délégué à la nouvelle autorité administrative compétente qui en prend acte.
6. Pour les activités que l'exploitant poursuit, les prescriptions auxquelles les installations, ouvrages, travaux et activités étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité administrative compétente.
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