LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

RattachementTITRE III : DE LA REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES

IdentifiantLEGIARTI000021468495

Texte parentLEGITEXT000021468431

Référencearticle 29 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L2136-1 du Code des transports.

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