Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
RattachementTITRE III : DE LA REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000021468497
Texte parentLEGITEXT000021468431
Référencearticle 30 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, les modalités de règlement des litiges » sont remplacés par les mots : « et les modalités de règlement des litiges » et les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 21-4
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