1. Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
RattachementTITRE III : DE LA REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000022494337
Texte parentLEGITEXT000021468431
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