Référencearticle 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
3. Art. 6-1
4. -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
5. Art. 25
6. -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
7. Art. 13, Art. 13-1
8. IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L1331-1 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.