LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009.

TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

RattachementTITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER

IdentifiantLEGIARTI000021468511

Texte parentLEGITEXT000021468431

Référencearticle 37 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L321-11

4. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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