Référencearticle 39 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. I.-(Abrogé).
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2010, le numéro 39 portait un autre texte (« I.-Une entreprise ne peut faire réaliser par une entreprise… »), devenu les articles L3421-7 du Code des transports et L3452-8 du Code des transports. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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