Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
RattachementTITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000021468519
Texte parentLEGITEXT000021468431
Référencearticle 41 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-5 du code de la route est complété par un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. »