Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009.
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'aviation civile
3. Art. L422-1, Art. L422-5
4. III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.
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