Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000021468531
Texte parentLEGITEXT000021468431
Référencearticle 47 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique et l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont abrogés.
2. A l'article 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant, les mots : « et aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 : art. 7
A abrogé :
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 : art. 7
Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 : art. 4
Aller plus loin
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