1. Afin notamment de favoriser la création d'opérateurs ferroviaires de proximité spécialisés dans le fret, le Gouvernement remet sous six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau ferré de France des gares de fret, y compris les voies de débord, les entrepôts et les cours de marchandises, dans le but de rendre ce transfert effectif avant le 31 décembre 2010.
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
RattachementTITRE IER : DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES
IdentifiantLEGIARTI000021468449
Texte parentLEGITEXT000021468431
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