1. Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France.
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000021468451
Texte parentLEGITEXT000021468431
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