1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1543 du 11 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1543 du 11 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021469174
Texte parentLEGITEXT000021469170
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