Arrêté du 16 novembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteArrêté du 16 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000021479941

Texte parentLEGITEXT000021479939

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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