1. Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre :
2. 1. Un formulaire de demande comprenant :
3. ― une proposition de dénomination pour la préparation ;
4. ― l'identité du demandeur ;
5. ― l'identité du fabricant de la préparation représentative du dossier de demande ;
6. ― le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés utilisés dans la préparation et leurs proportions ;
7. ― le ou les usages revendiqués pour la préparation ;
8. ― une proposition de classification de la préparation ;
9. ― la dénomination du produit phytopharmaceutique équivalent, pour les cas mentionnés à l'article 5.
10. 2. Une demande d'instruction du dossier, conformément aux dispositions prévoyant une procédure simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes.
11. 3. Un dossier concernant la préparation naturelle peu préoccupante :
12. ― conforme à l'annexe I du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 1 définie à l'annexe III du présent arrêté ;
13. ― conforme aux annexes I et II du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 2 définie à l'annexe III du présent arrêté.
14. La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour une préparation naturelle peu préoccupante obtenue selon un procédé accessible à tout utilisateur final.