Arrêté du 8 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.

TexteArrêté du 8 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021480127

Texte parentLEGITEXT000021480119

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2009 (version du 14 décembre 2009)Légifrance →

1. Toute demande de mention d'efficacité à porter sur l'étiquetage d'une préparation naturelle peu préoccupante doit comprendre :

2. 1. Un formulaire de demande.

3. 2. Un dossier visant à démontrer les mentions d'efficacité revendiquées.

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