Arrêté du 8 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.

TexteArrêté du 8 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021480129

Texte parentLEGITEXT000021480119

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 2009 (version du 14 décembre 2009)Légifrance →

1. Toute déclaration de réalisation d'une préparation naturelle peu préoccupante autorisée, en vue d'une cession à titre onéreux, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre un formulaire de déclaration.

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