Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les majors de police qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, à cette même date » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, au 1er janvier de l'année de nomination ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : art. 2