RattachementTITRE IV : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL
IdentifiantLEGIARTI000021483270
Texte parentLEGITEXT000021483242
Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 novembre 2009 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →
1. Transmission des informations.
2. Les informations mentionnées au présent arrêté sont transmises par voie électronique. A la demande des producteurs ou des opérateurs de traitement de piles et accumulateurs, et après accord de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, cette déclaration peut être remplacée par une déclaration écrite.
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