RattachementTITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL
IdentifiantLEGIARTI000021483257
Texte parentLEGITEXT000021483242
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 novembre 2009 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →
1. Modification ou annulation de l'enregistrement.
2. Les producteurs informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
3. Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent d'être producteurs, afin que celle-ci annule leur enregistrement.
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