RattachementTITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL
IdentifiantLEGIARTI000031106924
Texte parentLEGITEXT000021483242
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 novembre 2009 (version du 16 août 2015)Légifrance →
1. Délégation à un organisme agréé.
2. Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur en application du II ou du III de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents.
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