Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1556 du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021484145
Texte parentLEGITEXT000021484132
Référencearticle 3 du décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La prime de personnel navigant n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.

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