Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2009 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →
1. La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).
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