1. La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci.
Arrêté du 4 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.
TexteArrêté du 4 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021485124
Texte parentLEGITEXT000021485121
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