1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Arrêté du 2 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.
TexteArrêté du 2 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021485342
Texte parentLEGITEXT000021485329
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