Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021485357
Texte parentLEGITEXT000021485344
Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence et de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence.

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