1. La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 11 décembre 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.
TexteArrêté du 11 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021485363
Texte parentLEGITEXT000021485344
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