Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021485366

Texte parentLEGITEXT000021485344

Référencearticle 19 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques du Gard est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gard et de la trésorerie générale du Gard.

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