Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021485367

Texte parentLEGITEXT000021485344

Référencearticle 20 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques du Jura est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Jura et de la trésorerie générale du Jura.

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