Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021485370

Texte parentLEGITEXT000021485344

Référencearticle 23 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.

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