Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021485373
Texte parentLEGITEXT000021485344
Référencearticle 26 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et de la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.

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