Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021485376

Texte parentLEGITEXT000021485344

Référencearticle 29 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques de Vendée est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Vendée et de la trésorerie générale de Vendée.

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