Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021485352

Texte parentLEGITEXT000021485344

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme et de la trésorerie générale de la région Auvergne et du Puy-de-Dôme.

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