Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021485353
Texte parentLEGITEXT000021485344
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Rhône et de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes et du Rhône.

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