Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 11 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021485355
Texte parentLEGITEXT000021485344
Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de la Martinique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Martinique et de la trésorerie générale de la Martinique.

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