1. Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567433
Texte parentLEGITEXT000021486684
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