1. Les agents non titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.
TexteDécret n°98-1195 du 23 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000021486812
Texte parentLEGITEXT000021486686
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