1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°93-486 du 25 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.
TexteDécret n°93-486 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000021486748
Texte parentLEGITEXT000021486692
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.