1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°93-486 du 25 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°93-486 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929374
Texte parentLEGITEXT000021486692
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