1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°93-486 du 25 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°93-486 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929378
Texte parentLEGITEXT000021486692
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